DIRETTIVA·n° 1640·31 mai 2024

Direttiva (UE) 2024/1640

DIRECTIVE (UE) 2024/1640 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2024 - relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 mai 2024 160 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo I.sct_1SECTION 1

capo I.sct_1.tit_1Objet, champ d’application et définitions

capo I.sct_2SECTION 2

capo I.sct_2.tit_1Mesures nationales dans les secteurs exposés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme

capo I.sct_3SECTION 3

capo I.sct_3.tit_1Évaluation des risques

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1REGISTRES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Registres centraux des bénéficiaires effectifs

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Informations sur les comptes bancaires

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1Système d’interconnexion aux informations concernant les biens immobiliers

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CRF

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1SURVEILLANCE ANTI-BLANCHIMENT

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Dispositions générales

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Coopération au sein des collèges de surveillance LBC/FT et avec les homologues dans les pays tiers

capo IV.sct_3SECTION 3

capo IV.sct_3.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux organismes d’autorégulation

capo IV.sct_4SECTION 4

capo IV.sct_4.tit_1Sanctions pécuniaires et mesures administratives

capo IV.sct_5SECTION 5

capo IV.sct_5.tit_1Signalement de manquements

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1COOPÉRATION

capo V.sct_1SECTION 1

capo V.sct_1.tit_1Coopération LBC/FT

capo V.sct_2SECTION 2

capo V.sct_2.tit_1Coopération avec d’autres autorités et échange d’informations confidentielles

capo V.sct_3SECTION 3

capo V.sct_3.tit_1Orientations concernant la coopération

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1PROTECTION DES DONNÉES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Identification des secteurs exposés au niveau national Art. 3.tit_1Identification des secteurs exposés au niveau national Art. 4Exigences relatives à certains prestataires de services Art. 4.tit_1Exigences relatives à certains prestataires de services Art. 5Exigences relatives à l’octroi de droits de séjour en échange d’investissements Art. 5.tit_1Exigences relatives à l’octroi de droits de séjour en échange d’investissements Art. 6Vérifications concernant les membres d’un niveau élevé de la hiérarchie et les bénéficiaires effectifs de certaines entités assujetties Art. 6.tit_1Vérifications concernant les membres d’un niveau élevé de la hiérarchie et les bénéficiaires effectifs de certaines entités assujetties Art. 7Évaluation des risques au niveau de l’Union Art. 7.tit_1Évaluation des risques au niveau de l’Union Art. 8Évaluation nationale des risques Art. 8.tit_1Évaluation nationale des risques Art. 9Statistiques Art. 9.tit_1Statistiques Art. 10Registres centraux des bénéficiaires effectifs Art. 10.tit_1Registres centraux des bénéficiaires effectifs Art. 11Règles générales relatives à l’accès des autorités compétentes, des organismes d’autorégulation et des entités assujetties aux registres des bénéficiaires effectifs Art. 11.tit_1Règles générales relatives à l’accès des autorités compétentes, des organismes d’autorégulation et des entités assujetties aux registres des bénéficiaires effectifs Art. 12Règles particulières pour l’accès des personnes ayant un intérêt légitime aux registres des bénéficiaires effectifs Art. 12.tit_1Règles particulières pour l’accès des personnes ayant un intérêt légitime aux registres des bénéficiaires effectifs Art. 13Procédure de vérification et de reconnaissance mutuelle d’un intérêt légitime pour l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs Art. 13.tit_1Procédure de vérification et de reconnaissance mutuelle d’un intérêt légitime pour l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs Art. 14Modèles et procédures Art. 14.tit_1Modèles et procédures Art. 15Exceptions aux règles d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs Art. 15.tit_1Exceptions aux règles d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs Art. 16Registres des comptes bancaires et systèmes électroniques de recherche de données Art. 16.tit_1Registres des comptes bancaires et systèmes électroniques de recherche de données Art. 17Actes d’exécution pour l’interconnexion des registres Art. 17.tit_1Actes d’exécution pour l’interconnexion des registres Art. 18Point d’accès unique aux informations concernant les biens immobiliers Art. 18.tit_1Point d’accès unique aux informations concernant les biens immobiliers Art. 19Établissement de la CRF Art. 19.tit_1Établissement de la CRF Art. 20Officier préposé aux droits fondamentaux Art. 20.tit_1Officier préposé aux droits fondamentaux Art. 21Accès à l’information Art. 21.tit_1Accès à l’information Art. 22Réponses aux demandes d’informations Art. 22.tit_1Réponses aux demandes d’informations Art. 23Communication d’informations aux superviseurs Art. 23.tit_1Communication d’informations aux superviseurs Art. 24Suspension ou refus d’exécution d’une transaction Art. 24.tit_1Suspension ou refus d’exécution d’une transaction Art. 25Instructions pour le suivi des transactions ou des activités Art. 25.tit_1Instructions pour le suivi des transactions ou des activités Art. 26Signalements auprès des entités assujetties Art. 26.tit_1Signalements auprès des entités assujetties Art. 27Rapport annuel de la CRF Art. 27.tit_1Rapport annuel de la CRF Art. 28Retour d’information de la CRF Art. 28.tit_1Retour d’information de la CRF Art. 29Coopération entre les CRF Art. 29.tit_1Coopération entre les CRF Art. 30Canaux de communication protégés Art. 30.tit_1Canaux de communication protégés Art. 31Échange d’informations entre les CRF Art. 31.tit_1Échange d’informations entre les CRF Art. 32Analyses communes Art. 32.tit_1Analyses communes Art. 33Utilisation, par les CRF, des informations qu’elles s’échangent Art. 33.tit_1Utilisation, par les CRF, des informations qu’elles s’échangent Art. 34Accord quant à la dissémination ultérieure d’informations échangées entre les CRF Art. 34.tit_1Accord quant à la dissémination ultérieure d’informations échangées entre les CRF Art. 35Effet des dispositions de droit pénal Art. 35.tit_1Effet des dispositions de droit pénal Art. 36Confidentialité des déclarations Art. 36.tit_1Confidentialité des déclarations Art. 37Pouvoirs et ressources des superviseurs nationaux Art. 37.tit_1Pouvoirs et ressources des superviseurs nationaux Art. 38Surveillance des formes d’infrastructures de certains intermédiaires opérant dans le cadre de la libre prestation de services Art. 38.tit_1Surveillance des formes d’infrastructures de certains intermédiaires opérant dans le cadre de la libre prestation de services Art. 39Transmission d’informations aux entités assujetties Art. 39.tit_1Transmission d’informations aux entités assujetties Art. 40Surveillance fondée sur les risques Art. 40.tit_1Surveillance fondée sur les risques Art. 41Points de contact centraux Art. 41.tit_1Points de contact centraux Art. 42Divulgation d’informations aux CRF Art. 42.tit_1Divulgation d’informations aux CRF Art. 43Communication d’informations aux CRF Art. 43.tit_1Communication d’informations aux CRF Art. 44Principes généraux relatifs à la coopération en matière de surveillance Art. 44.tit_1Principes généraux relatifs à la coopération en matière de surveillance Art. 45Communication d’informations sur les activités transfrontières Art. 45.tit_1Communication d’informations sur les activités transfrontières Art. 46Dispositions relatives à la coopération dans le cadre de la surveillance au niveau du groupe Art. 46.tit_1Dispositions relatives à la coopération dans le cadre de la surveillance au niveau du groupe Art. 47Coopération en matière de surveillance concernant les entités assujetties exerçant des activités transfrontières Art. 47.tit_1Coopération en matière de surveillance concernant les entités assujetties exerçant des activités transfrontières Art. 48Échange d’informations en lien avec la mise en œuvre des politiques à l’échelle du groupe dans des pays tiers Art. 48.tit_1Échange d’informations en lien avec la mise en œuvre des politiques à l’échelle du groupe dans des pays tiers Art. 49Collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur financier Art. 49.tit_1Collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur financier Art. 50Collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur non financier Art. 50.tit_1Collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur non financier Art. 51Coopération avec les superviseurs dans les pays tiers Art. 51.tit_1Coopération avec les superviseurs dans les pays tiers Art. 52Supervision des organismes d’autorégulation Art. 52.tit_1Supervision des organismes d’autorégulation Art. 53Dispositions générales Art. 53.tit_1Dispositions générales Art. 54Mesures de surveillance à l’égard des établissements d’entités assujetties et de certaines activités exercées dans le cadre de la libre prestation de services Art. 54.tit_1Mesures de surveillance à l’égard des établissements d’entités assujetties et de certaines activités exercées dans le cadre de la libre prestation de services Art. 55Sanctions pécuniaires Art. 55.tit_1Sanctions pécuniaires Art. 56Mesures administratives Art. 56.tit_1Mesures administratives Art. 57Astreintes Art. 57.tit_1Astreintes Art. 58Publication des sanctions pécuniaires, des mesures administratives et des astreintes Art. 58.tit_1Publication des sanctions pécuniaires, des mesures administratives et des astreintes Art. 59Échange d’informations sur les sanctions pécuniaires et les mesures administratives Art. 59.tit_1Échange d’informations sur les sanctions pécuniaires et les mesures administratives Art. 60Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement Art. 60.tit_1Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement Art. 61Dispositions générales Art. 61.tit_1Dispositions générales Art. 62Communication de la liste des autorités compétentes Art. 62.tit_1Communication de la liste des autorités compétentes Art. 63Coopération avec l’ALBC Art. 63.tit_1Coopération avec l’ALBC Art. 64Coopération concernant les établissements de crédit ou les établissements financiers Art. 64.tit_1Coopération concernant les établissements de crédit ou les établissements financiers Art. 65Coopération concernant les auditeurs Art. 65.tit_1Coopération concernant les auditeurs Art. 66Coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées Art. 66.tit_1Coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées Art. 67Exigences de secret professionnel Art. 67.tit_1Exigences de secret professionnel Art. 68Échange d’informations entre superviseurs et avec d’autres autorités Art. 68.tit_1Échange d’informations entre superviseurs et avec d’autres autorités Art. 69Orientations concernant la coopération LBC/FT Art. 69.tit_1Orientations concernant la coopération LBC/FT Art. 70Traitement portant sur certaines catégories de données à caractère personnel Art. 70.tit_1Traitement portant sur certaines catégories de données à caractère personnel Art. 71Exercice de la délégation Art. 71.tit_1Exercice de la délégation Art. 72Comité Art. 72.tit_1Comité Art. 73Gestion transitoire de FIU.net Art. 73.tit_1Gestion transitoire de FIU.net Art. 74Modifications de la directive (UE) 2015/849 Art. 74.tit_1Modifications de la directive (UE) 2015/849 Art. 75Modification de la directive (UE) 2019/1937 Art. 75.tit_1Modification de la directive (UE) 2019/1937 Art. 76Réexamen Art. 76.tit_1Réexamen Art. 77Abrogation Art. 77.tit_1Abrogation Art. 78Transposition Art. 78.tit_1Transposition Art. 79Entrée en vigueur Art. 79.tit_1Entrée en vigueur Art. 80Destinataires Art. 80.tit_1Destinataires

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