Art. 35
Effet des dispositions de droit pénal
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 35
Effet des dispositions de droit pénal
Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacente’ n’entravent pas la capacité des CRF d’apporter leur aide à une autre CRF et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’utilisation des informations conformément aux articles 31, 32, 33 et 34.
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