Art. 63
Actifs, équipement, personnel et identité
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 63
Actifs, équipement, personnel et identité
1. Les gestionnaires de réseau de transport possèdent toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et pour exercer l’activité de transport de gaz naturel, en particulier:
a)
les actifs nécessaires pour l’activité de transport de gaz naturel, y compris le réseau de transport, sont la propriété du gestionnaire de réseau de transport;
b)
le personnel nécessaire pour l’activité de transport de gaz naturel, y compris l’accomplissement de toutes les tâches de l’entreprise, est employé par le gestionnaire de réseau de transport;
c)
le prêt de personnel et la prestation de services de la part ou en faveur de toutes les autres parties de l’entreprise verticalement intégrée sont interdits, mais un gestionnaire de réseau de transport peut fournir des services à l’entreprise verticalement intégrée à condition que:
i)
la prestation de ces services ne donne lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du système, qu’elle soit accessible à tous les utilisateurs du système dans les mêmes conditions et qu’elle ne restreigne, ne fausse ni n’empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture;
ii)
la prestation de ces services soit effectuée selon des conditions approuvées par l’autorité de régulation;
d)
sans préjudice des décisions prises par l’organe de surveillance en vertu de l’article 66, les ressources financières appropriées pour des projets d’investissement futurs ou pour le remplacement des actifs existants sont mises à la disposition du gestionnaire de réseau de transport en temps voulu par l’entreprise verticalement intégrée à la suite d’une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport.
2. L’activité de transport de gaz naturel inclut au moins les tâches ci-après, outre celles qui sont énumérées à l’article 39:
a)
la représentation du gestionnaire de réseau de transport et les contacts avec les tiers et les autorités de régulation;
b)
la représentation du gestionnaire de réseau de transport au sein du REGRT pour le gaz;
c)
l’octroi de l’accès à des tiers et la gestion de cet accès en veillant à éviter toute discrimination entre utilisateurs et catégories d’utilisateurs du système;
d)
la perception de toutes les redevances liées au réseau de transport, y compris les redevances d’accès, les coûts d’équilibrage pour les services auxiliaires tels que le traitement du gaz naturel, l’achat de services (coûts d’équilibrage, énergie pour compensation des pertes);
e)
l’exploitation, la maintenance et le développement d’un réseau de transport sûr, efficace et économique;
f)
la programmation des investissements en vue de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à une demande raisonnable et de garantir la sécurité de l’approvisionnement;
g)
la création de coentreprises appropriées, y compris avec un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport, une ou plusieurs bourses d’échange de gaz naturel, et des autres acteurs du marché pertinents ayant pour objectif de développer la création de marchés régionaux ou de faciliter le processus de libéralisation;
h)
tous les services aux entreprises, y compris les services juridiques et les services de comptabilité et des technologies de l’information.
3. Les gestionnaires de réseau de transport sont organisés sous une forme juridique visée à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (50).
4. Dans son identité sociale, ses pratiques de communication, sa stratégie de marque et ses locaux, le gestionnaire de réseau de transport s’abstient de toute confusion avec l’identité distincte de l’entreprise verticalement intégrée ou de toute partie de celle-ci.
5. Le gestionnaire de réseau de transport ne partage aucun système ni matériel informatiques, aucun local ni aucun système d’accès sécurisé avec une quelconque partie de l’entreprise verticalement intégrée et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes et matériels informatiques, ou pour les systèmes d’accès sécurisé.
6. Les comptes des gestionnaires de réseau de transport sont contrôlés par un auditeur autre que celui qui contrôle l’entreprise verticalement intégrée ou une partie de celle-ci.
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