DIRETTIVA·n° 1788·13 juin 2024

Direttiva (UE) 2024/1788

DIRECTIVE (UE) 2024/1788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE - (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 juin 2024 194 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU MARCHÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1AUTONOMISATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET MARCHÉS DE DÉTAIL

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ACCÈS DES TIERS AUX INFRASTRUCTURES

capo IV.sct_1Section 1

capo IV.sct_1.tit_1Accès aux infrastructures de gaz naturel

capo IV.sct_2Section 2

capo IV.sct_2.tit_1Accès aux infrastructures d’hydrogène

capo IV.sct_3Section 3

capo IV.sct_3.tit_1Refus de l’accès et du raccordement

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RÈGLES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, DE SYSTÈME DE STOCKAGE ET DE SYSTÈME DE GNL POUR LE GAZ NATUREL

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET D’HYDROGÈNE

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSEAUX D’HYDROGÈNE

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1PLANIFICATION INTÉGRÉE DES RÉSEAUX

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISSOCIATION DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT D’HYDROGÈNE

capo IX.sct_1Section 1

capo IX.sct_1.tit_1Dissociation des structures de propriété

capo IX.sct_2Section 2

capo IX.sct_2.tit_1Gestionnaires de réseau indépendants

capo IX.sct_3Section 3

capo IX.sct_3.tit_1Gestionnaires de transport indépendants

capo IX.sct_4Section 4

capo IX.sct_4.tit_1Dissociation des gestionnaires de réseau d’hydrogène

capo IX.sct_5Section 5

capo IX.sct_5.tit_1Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène

capo IX.sct_6Section 6

capo IX.sct_6.tit_1Dissociation comptable et transparence de la comptabilité

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1AUTORITÉS DE RÉGULATION

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Marchés du gaz naturel et de l’hydrogène concurrentiels, axés sur les consommateurs, souples et non discriminatoires Art. 3.tit_1Marchés du gaz naturel et de l’hydrogène concurrentiels, axés sur les consommateurs, souples et non discriminatoires Art. 4Prix de fourniture fondés sur le marché Art. 4.tit_1Prix de fourniture fondés sur le marché Art. 5Accès à une énergie abordable en cas de crise des prix du gaz naturel Art. 5.tit_1Accès à une énergie abordable en cas de crise des prix du gaz naturel Art. 6Obligations de service public Art. 6.tit_1Obligations de service public Art. 7Promotion de la coopération et de l’intégration régionales Art. 7.tit_1Promotion de la coopération et de l’intégration régionales Art. 8Procédure d’autorisation Art. 8.tit_1Procédure d’autorisation Art. 9Certification des gaz renouvelables et des carburants bas carbone Art. 9.tit_1Certification des gaz renouvelables et des carburants bas carbone Art. 10Prescriptions techniques Art. 10.tit_1Prescriptions techniques Art. 11Droits contractuels de base Art. 11.tit_1Droits contractuels de base Art. 12Droit de changer de fournisseur et règles applicables aux frais de changement de fournisseur Art. 12.tit_1Droit de changer de fournisseur et règles applicables aux frais de changement de fournisseur Art. 13Droits et protection des consommateurs en ce qui concerne l’abandon progressif du gaz naturel Art. 13.tit_1Droits et protection des consommateurs en ce qui concerne l’abandon progressif du gaz naturel Art. 14Outils de comparaison pour le gaz naturel Art. 14.tit_1Outils de comparaison pour le gaz naturel Art. 15Clients actifs sur le marché du gaz naturel Art. 15.tit_1Clients actifs sur le marché du gaz naturel Art. 16Factures et informations relatives à la facturation Art. 16.tit_1Factures et informations relatives à la facturation Art. 17Systèmes intelligents de mesure dans le système de gaz naturel Art. 17.tit_1Systèmes intelligents de mesure dans le système de gaz naturel Art. 18Systèmes intelligents de mesure dans le système d’hydrogène Art. 18.tit_1Systèmes intelligents de mesure dans le système d’hydrogène Art. 19Fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure dans le système de gaz naturel Art. 19.tit_1Fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure dans le système de gaz naturel Art. 20Droit de disposer d’un compteur de gaz naturel intelligent Art. 20.tit_1Droit de disposer d’un compteur de gaz naturel intelligent Art. 21Compteurs de gaz naturel classiques Art. 21.tit_1Compteurs de gaz naturel classiques Art. 22Gestion des données Art. 22.tit_1Gestion des données Art. 23Exigences d’interopérabilité et procédures pour l’accès aux données sur le marché du gaz naturel Art. 23.tit_1Exigences d’interopérabilité et procédures pour l’accès aux données sur le marché du gaz naturel Art. 24Guichets uniques Art. 24.tit_1Guichets uniques Art. 25Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 25.tit_1Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 26Protection des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique Art. 26.tit_1Protection des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique Art. 27Précarité énergétique et déclassement du réseau de distribution de gaz naturel Art. 27.tit_1Précarité énergétique et déclassement du réseau de distribution de gaz naturel Art. 28Protection contre les interruptions de fourniture Art. 28.tit_1Protection contre les interruptions de fourniture Art. 29Fournisseur de dernier recours Art. 29.tit_1Fournisseur de dernier recours Art. 30Accès des gaz renouvelables et des gaz bas carbone au marché Art. 30.tit_1Accès des gaz renouvelables et des gaz bas carbone au marché Art. 31Accès des tiers aux réseaux de distribution et de transport du gaz naturel et aux terminaux de GNL Art. 31.tit_1Accès des tiers aux réseaux de distribution et de transport du gaz naturel et aux terminaux de GNL Art. 32Accès aux réseaux de conduites de gaz naturel en amont Art. 32.tit_1Accès aux réseaux de conduites de gaz naturel en amont Art. 33Accès au stockage de gaz naturel Art. 33.tit_1Accès au stockage de gaz naturel Art. 34Conduites directes pour le gaz naturel Art. 34.tit_1Conduites directes pour le gaz naturel Art. 35Accès des tiers aux réseaux d’hydrogène Art. 35.tit_1Accès des tiers aux réseaux d’hydrogène Art. 36Accès des tiers aux terminaux d’hydrogène Art. 36.tit_1Accès des tiers aux terminaux d’hydrogène Art. 37Accès au stockage d’hydrogène Art. 37.tit_1Accès au stockage d’hydrogène Art. 38Refus de l’accès et du raccordement Art. 38.tit_1Refus de l’accès et du raccordement Art. 39Tâches des gestionnaires de réseau de transport, de système de stockage ou de système de GNL pour le gaz naturel Art. 39.tit_1Tâches des gestionnaires de réseau de transport, de système de stockage ou de système de GNL pour le gaz naturel Art. 40Confidentialité imposée aux gestionnaires de réseau de transport et aux propriétaires de réseau de transport Art. 40.tit_1Confidentialité imposée aux gestionnaires de réseau de transport et aux propriétaires de réseau de transport Art. 41Pouvoir de décider du raccordement d’ installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone au réseau de transport Art. 41.tit_1Pouvoir de décider du raccordement d’ installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone au réseau de transport Art. 42Pouvoir de décider du raccordement au réseau de transport et au réseau de transport d’hydrogène Art. 42.tit_1Pouvoir de décider du raccordement au réseau de transport et au réseau de transport d’hydrogène Art. 43Désignation des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène Art. 43.tit_1Désignation des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène Art. 44Tâches des gestionnaires de réseau de distribution Art. 44.tit_1Tâches des gestionnaires de réseau de distribution Art. 45Pouvoir de décider du raccordement d’installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone au réseau de distribution Art. 45.tit_1Pouvoir de décider du raccordement d’installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone au réseau de distribution Art. 46Dissociation des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène Art. 46.tit_1Dissociation des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène Art. 47Obligations de confidentialité des gestionnaires de réseau de distribution Art. 47.tit_1Obligations de confidentialité des gestionnaires de réseau de distribution Art. 48Réseaux fermés de distribution de gaz naturel Art. 48.tit_1Réseaux fermés de distribution de gaz naturel Art. 49Gestionnaire d’infrastructure combinée Art. 49.tit_1Gestionnaire d’infrastructure combinée Art. 50Tâches des gestionnaires de réseau, de stockage et de terminal d’hydrogène Art. 50.tit_1Tâches des gestionnaires de réseau, de stockage et de terminal d’hydrogène Art. 51Réseaux d’hydrogène existants Art. 51.tit_1Réseaux d’hydrogène existants Art. 52Réseaux d’hydrogène géographiquement limités Art. 52.tit_1Réseaux d’hydrogène géographiquement limités Art. 53Interconnexions d’hydrogène avec des pays tiers Art. 53.tit_1Interconnexions d’hydrogène avec des pays tiers Art. 54Confidentialité pour les gestionnaires de réseaux d’hydrogène, d’installations de stockage d’hydrogène et de terminaux d’hydrogène Art. 54.tit_1Confidentialité pour les gestionnaires de réseaux d’hydrogène, d’installations de stockage d’hydrogène et de terminaux d’hydrogène Art. 55Développement du réseau pour le gaz naturel et pour l’hydrogène et pouvoir de prendre les décisions d’investissements Art. 55.tit_1Développement du réseau pour le gaz naturel et pour l’hydrogène et pouvoir de prendre les décisions d’investissements Art. 56Plan de développement du réseau de distribution d’hydrogène Art. 56.tit_1Plan de développement du réseau de distribution d’hydrogène Art. 57Plans de déclassement des réseaux pour les gestionnaires de réseau de distribution Art. 57.tit_1Plans de déclassement des réseaux pour les gestionnaires de réseau de distribution Art. 58Frais et coûts de raccordement pour les installations de production de biométhane Art. 58.tit_1Frais et coûts de raccordement pour les installations de production de biométhane Art. 59Financement des infrastructures d’hydrogène transfrontalières Art. 59.tit_1Financement des infrastructures d’hydrogène transfrontalières Art. 60Dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport Art. 60.tit_1Dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport Art. 61Gestionnaires de réseau indépendants Art. 61.tit_1Gestionnaires de réseau indépendants Art. 62Dissociation des propriétaires de réseau de transport, des propriétaires de réseau de transport d’hydrogène, des gestionnaires de système de stockage de gaz naturel et des gestionnaires de stockage d’hydrogène Art. 62.tit_1Dissociation des propriétaires de réseau de transport, des propriétaires de réseau de transport d’hydrogène, des gestionnaires de système de stockage de gaz naturel et des gestionnaires de stockage d’hydrogène Art. 63Actifs, équipement, personnel et identité Art. 63.tit_1Actifs, équipement, personnel et identité Art. 64Indépendance du gestionnaire de réseau de transport Art. 64.tit_1Indépendance du gestionnaire de réseau de transport Art. 65Indépendance du personnel et des dirigeants du gestionnaire de réseau de transport Art. 65.tit_1Indépendance du personnel et des dirigeants du gestionnaire de réseau de transport Art. 66Organe de surveillance Art. 66.tit_1Organe de surveillance Art. 67Programme d’engagements et cadre chargé du respect des engagements Art. 67.tit_1Programme d’engagements et cadre chargé du respect des engagements Art. 68Dissociation des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 68.tit_1Dissociation des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 69Dissociation horizontale des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 69.tit_1Dissociation horizontale des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 70Dissociation comptable des gestionnaires de réseau d’hydrogène Art. 70.tit_1Dissociation comptable des gestionnaires de réseau d’hydrogène Art. 71Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 71.tit_1Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène Art. 72Certification concernant des pays tiers Art. 72.tit_1Certification concernant des pays tiers Art. 73Désignation des gestionnaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène Art. 73.tit_1Désignation des gestionnaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène Art. 74Droit d’accès à la comptabilité Art. 74.tit_1Droit d’accès à la comptabilité Art. 75Dissociation comptable Art. 75.tit_1Dissociation comptable Art. 76Désignation et indépendance des autorités de régulation Art. 76.tit_1Désignation et indépendance des autorités de régulation Art. 77Objectifs généraux de l’autorité de régulation Art. 77.tit_1Objectifs généraux de l’autorité de régulation Art. 78Missions et pouvoirs de l’autorité de régulation Art. 78.tit_1Missions et pouvoirs de l’autorité de régulation Art. 79Décisions et plaintes Art. 79.tit_1Décisions et plaintes Art. 80Coopération régionale entre les autorités de régulation concernant les questions transfrontalières Art. 80.tit_1Coopération régionale entre les autorités de régulation concernant les questions transfrontalières Art. 81Respect des codes de réseau et des lignes directrices Art. 81.tit_1Respect des codes de réseau et des lignes directrices Art. 82Conservation d’informations Art. 82.tit_1Conservation d’informations Art. 83Mesures de sauvegarde Art. 83.tit_1Mesures de sauvegarde Art. 84Égalité des conditions de concurrence Art. 84.tit_1Égalité des conditions de concurrence Art. 85Accords techniques concernant l’exploitation de conduites de gaz naturel et d’hydrogène avec des pays tiers Art. 85.tit_1Accords techniques concernant l’exploitation de conduites de gaz naturel et d’hydrogène avec des pays tiers Art. 86Dérogations pour le système de gaz naturel Art. 86.tit_1Dérogations pour le système de gaz naturel Art. 87Réseaux d’hydrogène dans les régions isolées Art. 87.tit_1Réseaux d’hydrogène dans les régions isolées Art. 88Dérogations en ce qui concerne les conduites de transport de gaz naturel à destination et en provenance de pays tiers Art. 88.tit_1Dérogations en ce qui concerne les conduites de transport de gaz naturel à destination et en provenance de pays tiers Art. 89Procédure d’habilitation Art. 89.tit_1Procédure d’habilitation Art. 90Exercice de la délégation Art. 90.tit_1Exercice de la délégation Art. 91Comité Art. 91.tit_1Comité Art. 92Révision et rapport Art. 92.tit_1Révision et rapport Art. 93Modifications de la directive (UE) 2023/1791 Art. 93.tit_1Modifications de la directive (UE) 2023/1791 Art. 94Transposition Art. 94.tit_1Transposition Art. 95Abrogation Art. 95.tit_1Abrogation Art. 96Entrée en vigueur et application Art. 96.tit_1Entrée en vigueur et application Art. 97Destinataires Art. 97.tit_1Destinataires

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