Art. 49
Gestionnaire d’infrastructure combinée
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 49
Gestionnaire d’infrastructure combinée
1. L’article 46, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire d’infrastructure combinée d’installations de transport, de stockage ou de GNL pour le gaz naturel ou de réseau de distribution, à condition que le gestionnaire se conforme aux dispositions pertinentes du chapitre IX.
2. L’article 46, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire d’infrastructure combinée de réseaux de transport d’hydrogène, de terminaux d’hydrogène, d’installations de stockage d’hydrogène ou de réseaux de distribution d’hydrogène, à condition que le gestionnaire se conforme aux articles 68 et 69.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne font pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire d’infrastructure combinée dans les systèmes de gaz naturel et d’hydrogène, sous réserve des exigences prévues à l’article 69.
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