Art. 27
Précarité énergétique et déclassement du réseau de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 27
Précarité énergétique et déclassement du réseau de distribution de gaz naturel
La Commission fournit des orientations sur la protection des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique pendant la planification et la mise en œuvre de l’abandon progressif du gaz naturel ou lorsque des réseaux de distribution de gaz naturel sont en cours de déclassement, en particulier pour veiller à ce que les besoins spécifiques de tels clients soient dûment pris en compte, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d).
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