Art. 28
Protection contre les interruptions de fourniture
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 28
Protection contre les interruptions de fourniture
1. Les États membres prennent des mesures afin de prévenir les interruptions de fourniture à l’égard des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique. Pour ce qui est des clients vulnérables, ces mesures sont soumises à l’article 26.
Lorsqu’ils notifient à la Commission leurs mesures de transposition de la présente directive, les États membres expliquent le lien entre le premier alinéa et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs ne résilient pas les contrats avec les clients ou n’interrompent pas la fourniture à l’égard de ceux-ci pour des motifs pour lesquels le fournisseur en question traite une plainte conformément à l’article 11, paragraphe 9, ou qui font l’objet d’un règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 25, et ne portent pas atteinte aux droits et obligations contractuels des parties. Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour éviter tout abus de procédure.
3. Les États membres prennent des mesures appropriées pour permettre aux clients d’éviter des interruptions de fourniture, ce qui peut inclure:
a)
la promotion de codes volontaires pour les fournisseurs et les clients visant prévenir et à gérer les cas de clients en retard de paiement, qui peuvent concerner le soutien aux clients dans la gestion de leur consommation d’énergie et de leurs coûts, y compris le signalement de pics énergétiques élevés ou une grande consommation d’énergie inhabituels, avec la proposition d’échéanciers souples et adaptés, des mesures de conseil en matière d’endettement et une meilleure communication avec les clients et les organismes d’aide;
b)
la promotion de l’éducation et de la sensibilisation des clients en ce qui concerne leurs droits et la gestion de dettes; et
c)
l’accès au financement, des bons d’achat ou des subventions pour soutenir le règlement des factures.
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