Art. 73
Désignation des gestionnaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 73
Désignation des gestionnaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène
Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises qui sont propriétaires de stockage de gaz naturel, de stockage d’hydrogène, d’installations de GNL et de terminaux d’hydrogène de désigner, un ou plusieurs gestionnaires pour ces infrastructures, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1788:oj#art-73