Art. 36

Accès des tiers aux terminaux d’hydrogène

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 36 Accès des tiers aux terminaux d’hydrogène 1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place un système d’accès des tiers aux terminaux d’hydrogène fondé sur un accès négocié, de manière objective, transparente et non discriminatoire, par lequel les autorités de régulation prennent les dispositions nécessaires pour que les utilisateurs de terminaux d’hydrogène soient en mesure de négocier l’accès à ces terminaux. Les parties sont tenues de négocier l’accès de bonne foi. 2. Les autorités de régulation surveillent les conditions d’accès des tiers aux terminaux d’hydrogène et leur impact sur le marché de l’hydrogène et prennent, si nécessaire pour préserver la concurrence, des mesures pour améliorer l’accès conformément aux critères énoncés au paragraphe 1.

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