Art. 10

Prescriptions techniques

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 10 Prescriptions techniques 1. Les États membres ou, lorsque les États membres l’ont prévu ainsi, les autorités de régulation, veillent à ce que soient établis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au système des installations de GNL, des installations de stockage de gaz naturel, des autres réseaux de transport ou de distribution, ou des conduites directes ainsi que du système d’hydrogène. Ces prescriptions techniques assurent l’interopérabilité des systèmes, et sont objectives et non discriminatoires. L’ACER peut faire les recommandations appropriées pour assurer, le cas échéant, la compatibilité de ces prescriptions. Ces prescriptions sont notifiées à la Commission conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (43). 2. Le cas échéant, les États membres ou, lorsque les États membres l’ont prévu ainsi, les autorités de régulation, font obligation aux gestionnaires de réseau de transport, aux gestionnaires de réseau de distribution et aux gestionnaires de réseau d’hydrogène établis sur leur territoire de publier des prescriptions techniques conformément au présent article, en particulier en ce qui concerne des règles de raccordement au réseau comportant des prescriptions en matière de qualité, d’odorisation et de pression du gaz. Les États membres exigent également des gestionnaires de réseau de transport et de distribution qu’ils publient leurs frais de raccordement pour le raccordement au gaz issu de sources renouvelables, lesquels doivent se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

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