Art. 85
Accords techniques concernant l’exploitation de conduites de gaz naturel et d’hydrogène avec des pays tiers
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 85
Accords techniques concernant l’exploitation de conduites de gaz naturel et d’hydrogène avec des pays tiers
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau d’hydrogène ou d’autres opérateurs économiques de maintenir en vigueur ou de conclure des accords techniques sur des questions ayant trait à l’exploitation de conduites entre un État membre et un pays tiers, dans la mesure où ces accords sont compatibles avec le droit de l’Union et les décisions pertinentes des autorités de régulation des États membres concernés. Ces accords sont notifiés aux autorités de régulation des États membres concernés.
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