Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Champ d’application
1. La présente directive s’applique:
a)
aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;
b)
aux enregistrements de dessins ou modèles auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle;
c)
aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d’un accord international produisant ses effets dans un État membre;
d)
aux demandes d’enregistrement de dessins ou modèles visés aux points a), b) et c).
2. Aux fins de la présente directive, l’enregistrement d’un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d’un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d’un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.
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