DIRETTIVA·n° 2823·23 octobre 2024

Direttiva (UE) 2024/2823

DIRECTIVE (UE) 2024/2823 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - sur la protection juridique des dessins ou modèles - (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 78 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1PROCÉDURES

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions de protection Art. 3.tit_1Conditions de protection Art. 4Nouveauté Art. 4.tit_1Nouveauté Art. 5Caractère individuel Art. 5.tit_1Caractère individuel Art. 6Divulgation Art. 6.tit_1Divulgation Art. 7Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions Art. 7.tit_1Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions Art. 8Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Art. 8.tit_1Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Art. 9Étendue de la protection Art. 9.tit_1Étendue de la protection Art. 10Commencement et durée de la protection Art. 10.tit_1Commencement et durée de la protection Art. 11Droit au dessin ou modèle enregistré Art. 11.tit_1Droit au dessin ou modèle enregistré Art. 12Présomption en faveur du titulaire enregistré Art. 12.tit_1Présomption en faveur du titulaire enregistré Art. 13Motifs de rejet des demandes d’enregistrement Art. 13.tit_1Motifs de rejet des demandes d’enregistrement Art. 14Motifs de nullité Art. 14.tit_1Motifs de nullité Art. 15Objet de la protection Art. 15.tit_1Objet de la protection Art. 16Droits conférés par l’enregistrement Art. 16.tit_1Droits conférés par l’enregistrement Art. 17Présomption de validité Art. 17.tit_1Présomption de validité Art. 18Limitation des droits conférés par l’enregistrement Art. 18.tit_1Limitation des droits conférés par l’enregistrement Art. 19Clause de réparation Art. 19.tit_1Clause de réparation Art. 20Épuisement des droits Art. 20.tit_1Épuisement des droits Art. 21Droits au dessin ou modèle enregistré fondés sur une utilisation antérieure Art. 21.tit_1Droits au dessin ou modèle enregistré fondés sur une utilisation antérieure Art. 22Rapports avec les autres formes de protection Art. 22.tit_1Rapports avec les autres formes de protection Art. 23Rapports avec le droit d’auteur Art. 23.tit_1Rapports avec le droit d’auteur Art. 24Symbole attestant l’enregistrement Art. 24.tit_1Symbole attestant l’enregistrement Art. 25Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Art. 25.tit_1Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Art. 26Représentation du dessin ou modèle Art. 26.tit_1Représentation du dessin ou modèle Art. 27Demande multiple Art. 27.tit_1Demande multiple Art. 28Date de présentation Art. 28.tit_1Date de présentation Art. 29Portée de l’examen au fond Art. 29.tit_1Portée de l’examen au fond Art. 30Ajournement de la publication Art. 30.tit_1Ajournement de la publication Art. 31Procédure de nullité Art. 31.tit_1Procédure de nullité Art. 32Renouvellement Art. 32.tit_1Renouvellement Art. 33Communication avec l’office Art. 33.tit_1Communication avec l’office Art. 34Coopération en matière d’enregistrement, de gestion et de déclaration en nullité de dessins ou modèles Art. 34.tit_1Coopération en matière d’enregistrement, de gestion et de déclaration en nullité de dessins ou modèles Art. 35Coopération dans d’autres domaines Art. 35.tit_1Coopération dans d’autres domaines Art. 36Transposition Art. 36.tit_1Transposition Art. 37Abrogation Art. 37.tit_1Abrogation Art. 38Entrée en vigueur Art. 38.tit_1Entrée en vigueur Art. 39Destinataires Art. 39.tit_1Destinataires

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