Art. 35
Coopération dans d’autres domaines
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 35
Coopération dans d’autres domaines
Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu’avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de leur activité autres que ceux visés à l’article 34 qui ont trait à la protection des dessins ou modèles dans l’Union.
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