Art. 28
Date de présentation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 28
Date de présentation
1. La date de présentation de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’office les documents contenant les informations prévues à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et c).
2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, la date de présentation peut être attribuée lorsqu’un ou plusieurs des éléments prévus par l’article 26 font défaut, à condition que la représentation du dessin ou modèle dans son ensemble soit suffisamment claire au sens de l’article 25, paragraphe 1, point c).
3. Les États membres peuvent, en outre, prévoir que l’attribution de la date de présentation est subordonnée au paiement de la taxe visée à l’article 25, paragraphe 2.
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