Art. 27
Demande multiple
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 27
Demande multiple
Plusieurs dessins ou modèles peuvent être groupés en une demande d’enregistrement multiple de dessins ou modèles. Cette possibilité n’est pas subordonnée à la condition que les produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué fassent tous partie de la même classe de la classification de Locarno.
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