Art. 13

Motifs de rejet des demandes d’enregistrement

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 13 Motifs de rejet des demandes d’enregistrement 1. L’enregistrement est refusé dans les cas suivants: a) le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l’article 2, point 3); b) le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme le prévoit l’article 8; ou c) le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à moins que le consentement à l’enregistrement n’ait été donné par les autorités compétentes. 2. Les États membres peuvent prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle est refusé lorsque celui-ci constitue un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l’article 6 ter de la convention de Paris et qui présentent un intérêt public particulier pour l’État membre concerné, à moins que le consentement à son enregistrement n’ait été donné par les autorités compétentes conformément au droit de cet État membre. 3. Les États membre peuvent prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle est refusé lorsqu’il contient une reproduction totale ou partielle d’éléments appartenant au patrimoine culturel qui présentent un intérêt national.

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