Art. 12
Présomption en faveur du titulaire enregistré
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 12
Présomption en faveur du titulaire enregistré
La personne au nom de laquelle le droit au dessin ou modèle est enregistré ou, avant l’enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d’enregistrement a été déposée est réputée être la personne ayant qualité pour agir dans toute procédure intentée devant l’office du territoire sur lequel la protection est demandée ainsi que dans toute autre procédure.
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