Art. 17
Présomption de validité
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 17
Présomption de validité
1. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est présumé, en faveur du titulaire du dessin ou modèle enregistré, que les conditions de validité juridique d’un dessin ou modèle enregistré prévues aux articles 3 à 8 sont remplies et que le dessin ou modèle n’a pas été enregistré en violation de l’article 13, paragraphe 1, point c).
2. La présomption de validité visée au paragraphe 1 peut être renversée par tout moyen de procédure disponible dans l’ordre juridique de l’État membre concerné, y compris par demande reconventionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2823:oj#art-17