Art. 18
Limitation des droits conférés par l’enregistrement
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 18
Limitation des droits conférés par l’enregistrement
1. Les droits conférés dès l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’exercent pas à l’égard:
a)
d’actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
b)
d’actes accomplis à des fins expérimentales;
c)
d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement;
d)
d’actes accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle;
e)
d’actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie;
f)
des équipements à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu’ils pénètrent temporairement sur le territoire de l’État membre concerné;
g)
de l’importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation de navires et aéronefs visés au point f);
h)
de l’exécution de réparations sur les navires et aéronefs visés au point f).
2. Le paragraphe 1, points c), d) et e), ne s’applique que lorsque les actes en question sont compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle et, dans le cas visé au point c), lorsqu’il est fait mention de la source du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué.
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