Art. 20
Épuisement des droits
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 20
Épuisement des droits
Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection conférée par l’enregistrement du dessin ou modèle, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de l’Union, par le titulaire de l’enregistrement du dessin ou modèle ou avec son consentement.
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