Art. 23
Rapports avec le droit d’auteur
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 23
Rapports avec le droit d’auteur
Un dessin ou modèle ayant fait l’objet d’un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection au titre du droit d’auteur à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque, à condition que les exigences imposées par la législation sur le droit d’auteur soient remplies.
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