Art. 24
Symbole attestant l’enregistrement
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 24
Symbole attestant l’enregistrement
Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré peut signaler au public que ledit dessin ou modèle est enregistré en faisant figurer, sur le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué, la lettre D entourée d’un cercle (
Ⓓ
). Une telle indication peut être complétée par le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou comporter un hyperlien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre.
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