Art. 38

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 38 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, les articles 4, 5, 7, 8, 9, 20 et 22 sont applicables à partir du 9 décembre 2027.