Art. 3
Modification de la directive 2011/24/UE
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 3
Modification de la directive 2011/24/UE
À l’article 20 de la directive 2011/24/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Au plus tard le 25 octobre 2027 et ensuite tous les cinq ans, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil.».
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