Art. 4

Bénéficiaires

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 4 Bénéficiaires La présente directive s’applique: a) aux citoyens de l’Union et aux membres de la famille dont le statut de personne en situation de handicap ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap est reconnu par les autorités ou organismes compétents de leur État membre de résidence, y compris au moyen d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’un autre document officiel délivré conformément aux compétences, à la pratique et aux procédures nationales, qui peuvent être accompagnés ou assistés par une ou, si nécessaire, plus d’une autre personne, y compris un ou des assistants personnels, ou par des animaux d’assistance, ce qui peut être indiqué par la lettre «A» sur leur carte européenne du handicap; b) aux citoyens de l’Union et aux membres de la famille dont le droit à bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap est reconnu par les autorités ou organismes compétents dans leur État membre de résidence, y compris au moyen d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap ou d’un autre document délivré conformément aux compétences, à la pratique et aux procédures nationales, qui peuvent être accompagnés ou assistés par une ou, si nécessaire, plus d’une autre personne, y compris un ou des assistants personnels. En ce qui concerne le premier alinéa, point a), la lettre «A» peut également être ajoutée sur la carte européenne du handicap pour les personnes en situation de handicap ayant un besoin accru de soutien, conformément au droit national et à la pratique nationale.

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