DIRETTIVA·n° 2841·23 octobre 2024
Direttiva (UE) 2024/2841
DIRECTIVE (UE) 2024/2841 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 46 articles 1 version historisée
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