Art. 13
Organisations représentant les personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 13
Organisations représentant les personnes en situation de handicap
Les États membres veillent à ce que les organisations représentant les personnes en situation de handicap soient activement consultées et participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
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