Art. 12
Autorités ou organismes compétents, et points de contact
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 12
Autorités ou organismes compétents, et points de contact
1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes ou organismes compétents responsables de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
2. Les États membres désignent un ou plusieurs points de contact nationaux afin de faciliter le dialogue entre les États membres et la Commission sur la transposition et la mise en œuvre correctes de la présente directive. Au plus tard le 5 juin 2025, les États membres informent la Commission de leurs points de contact nationaux.
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