Art. 9

Versions numériques et spécifications techniques communes

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 9 Versions numériques et spécifications techniques communes 1. La Commission adopte des actes d’exécution afin de définir les versions numériques accessibles de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, avec les champs de données figurant respectivement aux annexes I et II, et de veiller à l’interopérabilité. 2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des spécifications techniques communes concernant le support de stockage de la version numérique de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap pour des questions telles que la vérification de la validité de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et de leur numéro de série ou de dossier, pour le contrôle de leur authenticité, la prévention de la falsification et de la fraude, la lecture de ces cartes par les divers États membres et en vue de leur utilisation dans un portefeuille d’identité numérique au niveau de l’Union. 3. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. 4. Avant l’adoption des actes d’exécution en vertu du paragraphe 1 ou 2, la Commission consulte les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent, ainsi que les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23).

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