Art. 20

Rapport et évaluation

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 20 Rapport et évaluation 1. Au plus tard le 5 juin 2031 et tous les quatre ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application de la présente directive. 2. Le rapport visé au paragraphe 1 examine, entre autres, à la lumière des évolutions sociales, économiques, technologiques et de toute autre évolution pertinente, l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en particulier l’incidence de tous frais, la mesure dans laquelle la mise œuvre de la présente directive a permis d’en atteindre les objectifs et son interaction avec d’autres actes juridiques pertinents de l’Union, en vue d’évaluer la nécessité de réviser la présente directive. Ce rapport comprend également une analyse des situations spécifiques de désavantage résultant d’une discrimination intersectionnelle, comprise comme étant une discrimination fondée simultanément sur un handicap et tout autre motif protégé au titre des directives 79/7/CEE (24), 2000/43/CE (25), 2000/78/CE (26) ou 2004/113/CE (27) du Conseil, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles en situation de handicap. 3. Au plus tard le 5 juin 2029, la Commission procède à une évaluation de toute lacune subsistant en matière de libre circulation des personnes en situation de handicap. La Commission tient dûment compte des résultats de cette évaluation lorsqu’elle décide si une action supplémentaire est nécessaire au niveau de l’Union pour combler ces lacunes. 4. Les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci et en temps utile, les informations dont elle a besoin pour établir le rapport visé au paragraphe 1. 5. Le rapport visé au paragraphe 1 prend en considération le point de vue des personnes en situation de handicap, des organisations non gouvernementales concernées, en particulier les organisations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que des acteurs économiques.

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