Art. 17
Non-respect et sanctions
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 17
Non-respect et sanctions
1. Les États membres déterminent les règles relatives aux mesures appropriées, telles que les sanctions, conformément au droit national et à la pratique nationale, qui s’appliquent aux pouvoirs ou organismes publics ou aux opérateurs privés en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles.
2. Les mesures prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et s’accompagner de mesures correctives efficaces.
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