Art. 5
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 5
Les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive sont régis par l’article 20 de la directive (UE) 2024/2841.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2842:oj#art-5