Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Article premier
Objet
La présente directive fixe des règles concernant:
a)
la délivrance d’un certificat de résidence fiscale numérique par les États membres; et
b)
la procédure d’allègement de tout excédent de retenue à la source qui peut être prélevé par un État membre sur les dividendes provenant d’actions cotées en bourse et, le cas échéant, sur les intérêts produits par des obligations cotées en bourse, versés à des propriétaires enregistrés qui ont leur résidence fiscale en dehors de cet État membre.
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