DIRETTIVA·n° 50·10 décembre 2024
Direttiva (UE) 2025/50
DIRECTIVE (UE) 2025/50 DU CONSEIL - du 10 décembre 2024 - relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
En vigueur depuis le 10 décembre 2024 54 articles 1 version historisée
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