DIRETTIVA·n° 50·10 décembre 2024

Direttiva (UE) 2025/50

DIRECTIVE (UE) 2025/50 DU CONSEIL - du 10 décembre 2024 - relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

En vigueur depuis le 10 décembre 2024 54 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Certificat de résidence fiscale numérique

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Procédure d’allègement de la retenue à la source

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Intermédiaires financiers certifiés

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Communication d’informations

capo III.sct_3Section 3

capo III.sct_3.tit_1Systèmes d’allègement

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Sanctions et dispositions finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Certificat de résidence fiscale numérique (CRFN)Art. 4.tit_1Certificat de résidence fiscale numérique (CRFN)Art. 5Registre national des intermédiaires financiers certifiés Art. 5.tit_1Registre national des intermédiaires financiers certifiés Art. 6Mise au point et exploitation du portail européen des intermédiaires financiers certifiés Art. 6.tit_1Mise au point et exploitation du portail européen des intermédiaires financiers certifiés Art. 7Obligation d’enregistrement en tant qu’intermédiaire financier certifié Art. 7.tit_1Obligation d’enregistrement en tant qu’intermédiaire financier certifié Art. 8Procédure d’enregistrement Art. 8.tit_1Procédure d’enregistrement Art. 9Radiation du registre national Art. 9.tit_1Radiation du registre national Art. 10Obligation de communication d’informations Art. 10.tit_1Obligation de communication d’informations Art. 11Demande d’allègement à la source ou de remboursement rapide Art. 11.tit_1Demande d’allègement à la source ou de remboursement rapide Art. 12Devoir de vigilance quant à l’éligibilité du propriétaire enregistré Art. 12.tit_1Devoir de vigilance quant à l’éligibilité du propriétaire enregistré Art. 13Système d’allègement à la source Art. 13.tit_1Système d’allègement à la source Art. 14Système de remboursement rapide Art. 14.tit_1Système de remboursement rapide Art. 15Dispositions particulières pour les investissements indirects Art. 15.tit_1Dispositions particulières pour les investissements indirects Art. 16Intérêts de retard Art. 16.tit_1Intérêts de retard Art. 17Système de remboursement normal Art. 17.tit_1Système de remboursement normal Art. 18Responsabilité Art. 18.tit_1Responsabilité Art. 19Sanctions Art. 19.tit_1Sanctions Art. 20Publications de l’AEMF Art. 20.tit_1Publications de l’AEMF Art. 21Comité Art. 21.tit_1Comité Art. 22Évaluation Art. 22.tit_1Évaluation Art. 23Protection des données à caractère personnel Art. 23.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 24Notifications Art. 24.tit_1Notifications Art. 25Transposition Art. 25.tit_1Transposition Art. 26Entrée en vigueur Art. 26.tit_1Entrée en vigueur Art. 27Destinataires Art. 27.tit_1Destinataires

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