Art. 12.tit_1
Devoir de vigilance quant à l’éligibilité du propriétaire enregistré
En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:50:oj#art-12.tit_1