Art. 25

Transposition

En vigueur depuis le 10 déc. 2024

Article 25 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2028, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2030. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. Les États membres qui remplissent les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 3, au moment de la transposition de la présente directive et qui choisissent de ne pas appliquer le chapitre III en informent la Commission au plus tard le 31 décembre 2028. Ils communiquent à la Commission, sans tarder, toute modification ultérieure concernant leur système national d’allègement à la source en ce qui concerne les conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, point 31). Les États membres visés au premier alinéa du présent paragraphe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au chapitre III, conformément à l’article 2, paragraphe 3, ou dans un délai de cinq ans à compter de la quatrième publication consécutive des données par l’AEMF, conformément à l’article 2, paragraphe 4, indiquant que le ratio de capitalisation boursière dudit État membre a atteint ou dépassé le seuil prévu à l’article 2.

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