Art. 28
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 28
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
L'annexe II est modifiée comme suit:
a)
dans la deuxième colonne, à la ligne «Déménagement», la cellule suivante est ajoutée: «Obtention ou renouvellement du permis de conduire»;
b)
dans la troisième colonne, à la ligne «Déménagement», la cellule suivante est ajoutée: «Délivrance, échange et remplacement des permis de conduire de l'Union».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:2205:oj#art-28