Art. 2

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 2028, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 janvier 2029. Toutefois, ils appliquent les dispositions transposant l’article 1er, points 12) et 13), en ce qu’elles renvoient à l’article 14 et à l’article 14 bis, paragraphes 1, 2 et 3, à partir du 2 janvier 2028. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Les États membres informent la Commission au plus tard le 1er janvier 2028 des moyens par lesquels les groupes spéciaux de négociation, les comités d’entreprise européens et les représentants des travailleurs peuvent, en vertu de l’article 11, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/38/CE, tel qu’il a été modifié, engager des procédures judiciaires et, le cas échéant, des procédures administratives, en ce qui concerne tous les droits prévus par ladite directive.

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