DIRETTIVA·n° 2450·26 novembre 2025
Direttiva (UE) 2025/2450
DIRECTIVE (UE) 2025/2450 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 novembre 2025 - modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 novembre 2025 4 articles 1 version historisée
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