Art. 5
Transposition
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 5
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mars 2028, les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 4 de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 septembre 2028.
2. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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