Art. 3

Modification de la directive (UE) 2019/2161

En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 3 Modification de la directive (UE) 2019/2161 À l’article 5 de la directive (UE) 2019/2161, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) d’introduire une plainte auprès du centre compétent du réseau des Centres européens des consommateurs, en fonction des parties concernées.».
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