Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 4
Par dérogation à la directive 2014/32/UE, les organismes d’évaluation de la conformité qui se conforment à ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, peuvent être notifiés conformément à ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, avant le 10 octobre 2028. Ces organismes notifiés peuvent effectuer les procédures d’évaluation de la conformité définies dans ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, et délivrer des certificats pour les instruments de mesure définis dans les annexes II, III et V de la présente directive conformément à ladite directive telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, avant le 10 octobre 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2026:706:oj#art-4