Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office›Sect. A : Dispositions générales
Art. L199 B
En vigueur depuis le 20 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2027
Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l199-b