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Livre des procédures fiscales
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Partie réglementaire - Arrêtés
sezione Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtésTroisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt
titolo Titre III : Le contentieux de l'impôtTitre III : Le contentieux de l'impôt
titolo Titre IV : Le recouvrement de l'impôtTitre IV : Le recouvrement de l'impôt