CODE·1 janvier 2999
Livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 1110 articles 1110 versions historisées
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Partie législative
sezione Première partie : Partie législativePremière partie : Partie législative
titolo Titre premier :Titre premier :
titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt
titolo Titre III : Le contentieux de l'impôtTitre III : Le contentieux de l'impôt
titolo Titre IV : Le recouvrement de l'impôtTitre IV : Le recouvrement de l'impôt
titolo Titre V : Dispositions communesTitre V : Dispositions communes