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Livre des procédures fiscales

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Sommaire

parte Partie réglementaire - ArrêtésPartie réglementaire - Arrêtés

sezione Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtésTroisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. A10-0 AC-1

sezione 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

Art. A13 F-1 Art. A13 F-2

sezione Section II : Dispositions particulières à certains impôtsSection II : Dispositions particulières à certains impôts

sezione III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimiléesIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

sezione B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

sezione 1 : Contributions indirectes1 : Contributions indirectes

Art. A26-1 Art. A26-2 Art. A26-3 Art. A26-4

sezione Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.

Art. A27-1

sezione 2 : Droits de timbre2 : Droits de timbre

Art. A37-1

sezione Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôleSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Art. A47 A-1 Art. A47 A-2 Art. A47 A-3 Art. A47 AA-1

sezione Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectificationSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Art. A80 CB-3-1 Art. A80 CB-3-2 Art. A80 CB-3-3 Art. A80 CB-3-4 Art. A80 CB-3-5 Art. A80 CB-3-6 Art. A80 CB-6-1

capo Chapitre II : Le droit de communicationChapitre II : Le droit de communication

sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa partSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Art. A97-1 Art. A97-2 Art. A97-3

capo Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documentsChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Art. A102 B-1 Art. A102 B-2

capo Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscaleChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Art. A112 B-1

titolo Titre III : Le contentieux de l'impôtTitre III : Le contentieux de l'impôt

capo Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

sezione Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunauxSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Art. A208-1

capo Chapitre II : Les procédures pénalesChapitre II : Les procédures pénales

sezione Section I : Constatation des infractions par procès-verbalSection I : Constatation des infractions par procès-verbal

sezione II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.

Art. A225 A-1

sezione Section II : Exercice des poursuites pénalesSection II : Exercice des poursuites pénales

Art. A228-1

titolo Titre IV : Le recouvrement de l'impôtTitre IV : Le recouvrement de l'impôt

capo Chapitre II : Le sursis de paiementChapitre II : Le sursis de paiement

Art. A277-1 Art. A277-2 Art. A277-3 Art. A277-4 Art. A277-5 Art. A277-6 Art. A277-7 Art. A277-8 Art. A277-9 Art. A277-10

parte Partie législativePartie législative

sezione Première partie : Partie législativePremière partie : Partie législative

titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. L10 Art. L10-0 A Art. L10-0 AA Art. L10-0 AB Art. L10-0 AC Art. L10-0 AD Art. L10 A Art. L10 B Art. L10 BA Art. L11 Art. L11 A

sezione 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

Art. L12

sezione 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

Art. L13 Art. L13-0 A Art. L13 A Art. L13 AA Art. L13 AB Art. L13 B Art. L13 BA

sezione 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

Art. L13 C Art. L13 CA

sezione 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

Art. L13 D Art. L13 E

sezione 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

Art. L13 F Art. L13 G

sezione 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Art. L14 Art. L14 A Art. L14 B

sezione Section II : Dispositions particulières à certains impôtsSection II : Dispositions particulières à certains impôts

sezione I : Dispositions particulières aux impôts directsI : Dispositions particulières aux impôts directs

Art. L15 Art. L16 Art. L16 A Art. L16 AA

sezione I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutéeI bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

Art. L16 B Art. L16-0 BA Art. L16 BA

sezione I ter : Taxe sur certains services numériquesI ter : Taxe sur certains services numériques

Art. L16 C

sezione I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesI quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Art. L16 D Art. L16 E Art. L16 F Art. L16 G

sezione I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennesI quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

Art. L16 H

sezione I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscaleI sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

Art. L16 I Art. L16 J Art. L16 K

sezione II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

sezione A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

sezione 1° : Rectification des prix ou évaluations1° : Rectification des prix ou évaluations

Art. L17

sezione 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

Art. L18

sezione 3° : Contrôle des actes de succession3° : Contrôle des actes de succession

Art. L19 Art. L20 Art. L21

sezione 3° bis : Contrôle des actes de donation3° bis : Contrôle des actes de donation

Art. L21 A

sezione 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande

Art. L21 B

sezione 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

Art. L22

sezione 5° : Communication des répertoires5° : Communication des répertoires

Art. L23

sezione B : Impôt sur la fortune immobilièreB : Impôt sur la fortune immobilière

Art. L23 A

sezione D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de FranceD : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

Art. L23 C

sezione A : Contrôle à la circulationA : Contrôle à la circulation

Art. L24 Art. L25

sezione B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

sezione 1 : Contributions indirectes1 : Contributions indirectes

Art. L26 Art. L27 Art. L28 Art. L29 Art. L31 Art. L32 Art. L34 Art. L34 A Art. L35 Art. L36 Art. L36 A

sezione D : Droit d'auditionD : Droit d'audition

Art. L39

sezione E : Prélèvement d'échantillonsE : Prélèvement d'échantillons

Art. L40

sezione Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôleSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Art. L45 Art. L45-0 A Art. L45 B Art. L45 BA Art. L45 C Art. L45 F Art. L45 G Art. L46

sezione 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

Art. L47 Art. L47 A Art. L47 AA Art. L47 AB Art. L47 B Art. L47 C Art. L48 Art. L49 Art. L50 Art. L51 Art. L52 Art. L52 A Art. L52 B

sezione 2° : Actes de procédure2° : Actes de procédure

Art. L53 Art. L54 Art. L54 A

sezione Section IV : Procédures de rectificationSection IV : Procédures de rectification

Art. L54 B Art. L54 C

sezione I : Procédure de redressement contradictoireI : Procédure de redressement contradictoire

Art. L55 Art. L56 Art. L57 Art. L57 A Art. L59 Art. L59 A Art. L59 B Art. L59 C Art. L59 C bis Art. L59 D Art. L60 Art. L61 Art. L61 C Art. L61 D

sezione II : Procédure de régularisationII : Procédure de régularisation

Art. L62 Art. L62 A

sezione III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôtsIII : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

Art. L63

sezione IV : Procédure de l'abus de droit fiscalIV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Art. L64 Art. L64 A Art. L64 B

sezione V : Procédure de rectification spécifique à la fiducieV : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

Art. L64 C

sezione Section V : Procédures d'imposition d'officeSection V : Procédures d'imposition d'office

Art. L65

sezione I : Taxation d'officeI : Taxation d'office

sezione A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarationsA : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

Art. L66 Art. L66 A Art. L67 Art. L67 A Art. L67 B Art. L68

sezione B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justificationsB : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Art. L69 Art. L70 Art. L70 A

sezione C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étrangerC : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

Art. L71

sezione D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en FranceD : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

Art. L72 Art. L72 A

sezione II : Évaluation d'officeII : Évaluation d'office

Art. L73 Art. L74

sezione IV : Notification et suite des impositions d'officeIV : Notification et suite des impositions d'office

Art. L76 Art. L76 A Art. L76 AA

sezione Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiersSection V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

Art. L76 B

sezione Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisisSection V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

Art. L76 C

sezione Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectificationSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Art. L77 Art. L79 Art. L80 Art. L80-0 A Art. L80 A Art. L80 B Art. L80 C Art. L80 CA Art. L80 CB

sezione Section VII : Sanctions fiscalesSection VII : Sanctions fiscales

Art. L80 D Art. L80 E

capo Chapitre I bis : Le droit d'enquêteChapitre I bis : Le droit d'enquête

Art. L80 F Art. L80 FA Art. L80 G Art. L80 H Art. L80 I Art. L80 J

capo Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôtsChapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Art. L80 K Art. L80 L

capo Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseChapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

Art. L80 O

capo Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Art. L80 P

capo Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscaleChapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Art. L80 P

capo Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financierChapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Art. L80 Q

capo Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscaleChapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

Art. L80 R

capo Chapitre II : Le droit de communicationChapitre II : Le droit de communication

Art. L81 Art. L81 A Art. L81 B

sezione Section I : Conditions d'exercice du droit de communicationSection I : Conditions d'exercice du droit de communication

sezione 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

Art. L82 A

sezione 1° bis : Opérateurs de plateforme1° bis : Opérateurs de plateforme

Art. L82 AA

sezione 2° : Employeurs et débirentiers2° : Employeurs et débirentiers

Art. L82 B

sezione 3° : Ministère public3° : Ministère public

Art. L82 C

sezione 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

Art. L83 Art. L83 A Art. L83 C Art. L83 D Art. L83 E Art. L84

sezione 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Art. L84 A

sezione 5° bis : Autorité nationale des jeux5° bis : Autorité nationale des jeux

Art. L84 B

sezione 5° ter : Etablissements de jeux5° ter : Etablissements de jeux

Art. L84 C

sezione 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. L84 D

sezione 5° quinquies : Autorité des marchés financiers5° quinquies : Autorité des marchés financiers

Art. L84 E

sezione 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie5° sexies : Commission de régulation de l'énergie

Art. L84 F

sezione 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

Art. L85

sezione 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

Art. L85-0 A

sezione 6° ter : Artisans6° ter : Artisans

Art. L85-0 B

sezione 7° : Agriculture7° : Agriculture

Art. L85 A

sezione 8° : Membres de certaines professions non commerciales8° : Membres de certaines professions non commerciales

Art. L86 Art. L86 A

sezione 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

Art. L87

sezione 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières10° : Personnes effectuant des opérations immobilières

Art. L88

sezione 10° : Coopération administrative10° : Coopération administrative

Art. L88

sezione 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

Art. L89

sezione 12° : Entrepreneurs de transport12° : Entrepreneurs de transport

Art. L90

sezione 13° : Redevables du droit d'accroissement13° : Redevables du droit d'accroissement

Art. L91

sezione 14° : Dépositaires de documents publics14° : Dépositaires de documents publics

Art. L92

sezione 15° bis : Sociétés civiles15° bis : Sociétés civiles

Art. L94 A

sezione 16° : Caisses de mutualité sociale agricole16° : Caisses de mutualité sociale agricole

Art. L95

sezione 17° : Formules de chèques non barrées17° : Formules de chèques non barrées

Art. L96

sezione 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

Art. L96 A

sezione 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

Art. L96 B

sezione 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.

Art. L96 CA

sezione 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

Art. L96 CA

sezione 23° : Fiducie23° : Fiducie

Art. L96 F

sezione 24° : Opérateurs de communications électroniques24° : Opérateurs de communications électroniques

Art. L96 G

sezione 25° Fabricants et marchands de métaux précieux25° Fabricants et marchands de métaux précieux

Art. L96 H

sezione 26° Agences immobilières26° Agences immobilières

Art. L96 I

sezione 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

Art. L96 J

sezione 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

Art. L96 K

sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa partSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Art. L97 Art. L98 Art. L98 A Art. L98 B Art. L98 C Art. L98 D Art. L98 E Art. L99 Art. L101 Art. L101 A Art. L102 Art. L102 AA Art. L102 AB Art. L102 AC Art. L102 AG Art. L102 AH

capo Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documentsChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Art. L102 B Art. L102 C Art. L102 D Art. L102 E

capo Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscaleChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

sezione Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnelSection I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Art. L103 Art. L103 A Art. L103 C

sezione 1° : Délivrance de documents aux contribuables1° : Délivrance de documents aux contribuables

Art. L104 Art. L105 Art. L106 Art. L107 A Art. L107 B Art. L108 Art. L109 Art. L110

sezione 2° : Publicité de l'impôt2° : Publicité de l'impôt

Art. L111 Art. L112 Art. L112 A

sezione 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

Art. L112 B

sezione Section II : Dérogations à la règle du secret professionnelSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel

Art. L113

sezione I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationaleI : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Art. L114 Art. L114 A

sezione II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publicsII : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Art. L115 Art. L116 Art. L116 A Art. L117 Art. L119 Art. L120 Art. L121 Art. L122 Art. L123 Art. L124 Art. L124 A Art. L124 B Art. L125 Art. L127 Art. L130 Art. L131 Art. L132 A Art. L133 Art. L134 Art. L134 A Art. L134 B Art. L134 C Art. L134 D Art. L134 E Art. L135 Art. L135 A Art. L135 B Art. L135 D Art. L135 F Art. L135 G Art. L135 H Art. L135 I Art. L135 J Art. L135 JA Art. L135 K Art. L135 L Art. L135 M Art. L135 O Art. L135 P Art. L135 Q Art. L135 R Art. L135 T Art. L135 U Art. L135 V Art. L135 W Art. L135 X Art. L135 XA Art. L135 Y Art. L135 Z Art. L135 ZA Art. L135 ZAA Art. L135 ZB Art. L135 ZC Art. L135 ZD Art. L135 ZE Art. L135 ZF Art. L135 ZG Art. L135 ZH Art. L135 ZI Art. L135 ZJ Art. L135 ZK Art. L135 ZL Art. L135 ZM Art. L135 ZN Art. L135 ZO Art. L135 ZP Art. L135 ZQ Art. L135 ZR Art. L135 ZS Art. L135 ZT

sezione III : Dérogations au profit de diverses commissionsIII : Dérogations au profit de diverses commissions

Art. L136 Art. L136 A Art. L137 Art. L138 Art. L139 Art. L139 A Art. L139 B

sezione IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictionsIV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Art. L140 Art. L140 A Art. L141 A Art. L142 Art. L142 A Art. L143 Art. L144 Art. L145 A Art. L145 B Art. L145 C Art. L145 D Art. L146 Art. L146 A Art. L147 A Art. L147 C

sezione V : Dérogations au profit des officiers ministérielsV : Dérogations au profit des officiers ministériels

Art. L148 Art. L149 Art. L150 Art. L151 A Art. L151 B Art. L151 C

sezione VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation socialeVI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Art. L152 Art. L152 A Art. L152 B Art. L153 Art. L153 A Art. L154 Art. L158 Art. L158 A Art. L158 B Art. L162 A Art. L162 B Art. L162 C

sezione VII : Dérogations au profit d'organismes diversVII : Dérogations au profit d'organismes divers

sezione 1° : Activités littéraires ou artistiques1° : Activités littéraires ou artistiques

Art. L163 Art. L163 A

sezione 2° : SAFER2° : SAFER

Art. L164

sezione 3° : Syndicats3° : Syndicats

Art. L165

sezione 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Art. L166 A

sezione 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

Art. L166 AA

sezione 6° : Agence nationale des fréquences6° : Agence nationale des fréquences

Art. L166 B

sezione 6° bis : Commission de régulation de l'énergie6° bis : Commission de régulation de l'énergie

Art. L166 BA

sezione 7° : Professionnels de l'expertise comptable7° : Professionnels de l'expertise comptable

Art. L166 C

sezione 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

Art. L166 D

sezione 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

Art. L166 E

sezione 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers

Art. L166 F

sezione 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Art. L166 FA

sezione 11° : Activités forestières11° : Activités forestières

Art. L166 G

sezione VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeVIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Art. L167 Art. L167 A

capo Chapitre IV : Les délais de prescriptionChapitre IV : Les délais de prescription

Art. L168

sezione Section I : Impôts directs et taxes assimiléesSection I : Impôts directs et taxes assimilées

sezione I : Impôts directs d'ÉtatI : Impôts directs d'État

sezione A : Dispositions généralesA : Dispositions générales

Art. L169 Art. L169 A

sezione B : Dispositions particulières à certains impôtsB : Dispositions particulières à certains impôts

Art. L171 Art. L171-0 A Art. L171 A Art. L171 B Art. L172 Art. L172 C Art. L172 E Art. L172 G Art. L172 H

sezione I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationauxI bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Art. L172 I

sezione II : Impôts directs locaux et taxes assimiléesII : Impôts directs locaux et taxes assimilées

Art. L173 Art. L174 Art. L175 Art. L175 A

sezione Section II : Taxes sur le chiffre d'affairesSection II : Taxes sur le chiffre d'affaires

Art. L176 Art. L177 Art. L177 A Art. L177 B

sezione Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilésSection IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

sezione I : Dispositions généralesI : Dispositions générales

Art. L180

sezione II : Dispositions particulièresII : Dispositions particulières

Art. L181 Art. L181-0 A Art. L181-0 B Art. L181 A Art. L181 B Art. L182 Art. L183

sezione III : Impôt sur la fortune immobilièreIII : Impôt sur la fortune immobilière

Art. L183 A

sezione Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôtsSection VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Art. L186 Art. L187 Art. L188 Art. L188 A Art. L188 AA Art. L188 B Art. L188 C

sezione Section VIII : Interruption et suspension de la prescriptionSection VIII : Interruption et suspension de la prescription

Art. L189

titolo Titre III : Le contentieux de l'impôtTitre III : Le contentieux de l'impôt

capo Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Art. L190 Art. L190 A

sezione Charge et administration de la preuveCharge et administration de la preuve

Art. L191 Art. L192 Art. L193 Art. L195 A

sezione Section I : Procédure préalable auprès de l'administrationSection I : Procédure préalable auprès de l'administration

sezione III : Instruction des réclamations.III : Instruction des réclamations.

Art. L198 A

sezione III : Instruction des réclamations.III : Instruction des réclamations.

Art. L198 A

sezione Section I : Procédure préalable auprès de l'administrationSection I : Procédure préalable auprès de l'administration

sezione III : Instruction des réclamations.III : Instruction des réclamations.

Art. L198 A

sezione III : Instruction des réclamations.III : Instruction des réclamations.

Art. L198 A

sezione Section II : Procédure devant les tribunauxSection II : Procédure devant les tribunaux

sezione I : Tribunaux compétentsI : Tribunaux compétents

Art. L199

sezione II : Règles de procédureII : Règles de procédure

sezione A : Dispositions généralesA : Dispositions générales

Art. L199 B Art. L199 C

sezione B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appelB : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

Art. L201 Art. L201 D

sezione Section III : CompensationsSection III : Compensations

Art. L203 Art. L204 Art. L205 Art. L205 A

Art. L206 Art. L207 Art. L208 Art. L208 A Art. L208 B Art. L209

capo Chapitre II : Les procédures pénalesChapitre II : Les procédures pénales

sezione Section I : Constatation des infractions par procès-verbalSection I : Constatation des infractions par procès-verbal

sezione I : Infractions constatées par procès-verbalI : Infractions constatées par procès-verbal

Art. L212

sezione II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbalII : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Art. L213 Art. L215 Art. L216 Art. L217 Art. L219 Art. L225 A

sezione Section II : Exercice des poursuites pénalesSection II : Exercice des poursuites pénales

sezione I : Dispositions communes à l'ensemble des impôtsI : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Art. L227 Art. L228 Art. L228 B Art. L228 C Art. L229 Art. L230 Art. L231 Art. L232 Art. L233

sezione II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliersII : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

Art. L234

sezione IV : Infractions aux règles de la facturationIV : Infractions aux règles de la facturation

Art. L246

capo Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieuxChapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Art. L247 Art. L247-0 A Art. L247 A Art. L247 C Art. L247 D Art. L250 Art. L251 Art. L251 A

capo Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenneChapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Art. L251 B Art. L251 C

sezione Section I : La demande d'ouvertureSection I : La demande d'ouverture

Art. L251 D Art. L251 E Art. L251 F

sezione Section II : La procédure amiableSection II : La procédure amiable

Art. L251 G Art. L251 H Art. L251 I Art. L251 J

sezione Section III : Commission consultativeSection III : Commission consultative

sezione I.-SAISINE DE LA COMMISSIONI.-SAISINE DE LA COMMISSION

Art. L251 K Art. L251 L Art. L251 M Art. L251 N Art. L251 O

sezione II.-COMPOSITION DE LA COMMISSIONII.-COMPOSITION DE LA COMMISSION

Art. L251 P Art. L251 Q Art. L251 R Art. L251 S

sezione III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVEIII.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

Art. L251 T

sezione IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITIONIV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION

Art. L251 U Art. L251 V Art. L251 W Art. L251 X

sezione V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVEV.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

Art. L251 Y Art. L251 Z Art. L251 ZA Art. L251 ZB Art. L251 ZC

sezione Section IV : Commission de règlement alternatif des différendsSection IV : Commission de règlement alternatif des différends

Art. L251 ZD Art. L251 ZE

sezione Section V : PublicitéSection V : Publicité

Art. L251 ZF

sezione Section VI : Autres dispositionsSection VI : Autres dispositions

Art. L251 ZG Art. L251 ZH

titolo Titre IV : Le recouvrement de l'impôtTitre IV : Le recouvrement de l'impôt

capo Chapitre premier : Les procédures de recouvrementChapitre premier : Les procédures de recouvrement

Art. L252 Art. L252 A Art. L252 B

sezione Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuitesSection I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Art. L253 Art. L255 A Art. L256 Art. L256 A Art. L256 B Art. L256 C Art. L256 D Art. L256 E Art. L257 Art. L257-0 A Art. L257-0 B Art. L257 A Art. L257 B Art. L257 C

sezione Section II : Exercice des poursuitesSection II : Exercice des poursuites

Art. L258 A Art. L260

sezione Section III : Mesures particulièresSection III : Mesures particulières

sezione 1° : Saisie administrative à tiers détenteur1° : Saisie administrative à tiers détenteur

Art. L262

sezione 2° : Rémunérations du travail2° : Rémunérations du travail

Art. L264

sezione 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

Art. L265

sezione 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

Art. L267

sezione 5° : Vente de fonds de commerce5° : Vente de fonds de commerce

Art. L268

sezione 6° : Liquidation des biens.6° : Liquidation des biens.

Art. L269

sezione 6° : Hypothèque légale du Trésor6° : Hypothèque légale du Trésor

Art. L269

sezione 7° : Liquidation judiciaire7° : Liquidation judiciaire

Art. L269 A Art. L269 B

sezione 8° : Procédure accélérée8° : Procédure accélérée

Art. L270

sezione 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

Art. L273 Art. L273-0 A

sezione 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

Art. L273 A

sezione 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

Art. L273 B

sezione Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrementSection IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Art. L274 Art. L275 A

capo Chapitre II : Le sursis de paiementChapitre II : Le sursis de paiement

Art. L277 Art. L278 Art. L279 Art. L279 A Art. L280

capo Chapitre III : Le contentieux du recouvrementChapitre III : Le contentieux du recouvrement

Art. L281 Art. L282 Art. L283

capo Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenneChapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Art. L283 A Art. L283 B Art. L283 C Art. L283 D Art. L283 E Art. L283 F

titolo Titre V : Dispositions communesTitre V : Dispositions communes

capo Chapitre premier : Dispositions généralesChapitre premier : Dispositions générales

Art. L284 Art. L285 Art. L286 Art. L286 A Art. L286 B Art. L286 C Art. L286 D

capo Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiquesChapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Art. L287 Art. L288 Art. L288 A

capo Chapitre III : Dispositions communautairesChapitre III : Dispositions communautaires

Art. L289

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

sezione Deuxième partie : Partie réglementaire, décretsDeuxième partie : Partie réglementaire, décrets

titolo Titre premier :Titre premier :

capo Chapitre premier :Chapitre premier :

sezione Section I :Section I :

Art. R*1-1 Art. R*1-2 Art. R1-3 Art. R*2-1

sezione Section II :Section II :

Art. R*4-1

titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. R10-0 AD-1 Art. R*11 A-1

sezione 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

Art. R*13-1 Art. R13-2 Art. R13 AA-1

sezione Section II : Dispositions particulières à certains impôtsSection II : Dispositions particulières à certains impôts

Art. R16 B-1 Art. R*16-0 BA-1

sezione I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesI quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Art. R16 E-1 Art. R16 E-2 Art. R16 E-3 Art. R16 E-4 Art. R16 E-5

sezione A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

sezione 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

Art. R*18-1

sezione 3° : Contrôle des déclarations de succession3° : Contrôle des déclarations de succession

Art. R*19-1

sezione C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Art. R23 B-1

sezione B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activitéB : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

sezione 1 : Contributions indirectes1 : Contributions indirectes

Art. R*29-2

sezione Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôleSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Art. R45 B-1 Art. R45 BA-1 Art. R*45 F-1 Art. R*45 F-2 Art. R*45 F-3 Art. R*45 F-4 Art. R*45 F-5 Art. R45 G-1

sezione Section IV : Procédures de rectificationSection IV : Procédures de rectification

sezione I : Procédure de rectification contradictoireI : Procédure de rectification contradictoire

Art. R*57-1 Art. R*59-1 Art. R*59 B-1 Art. R59 B-2 Art. R*60-1 Art. R60-1 A Art. R60-1 B Art. R*60-2 Art. R60-2 A Art. R60-2 B Art. R*60-3 Art. R*61 A-1

sezione III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôtsIII : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

Art. R*63-1

sezione IV : Procédure de l'abus de droit fiscalIV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Art. R*64-1 Art. R*64-2

sezione Section V : Procédures d'imposition d'officeSection V : Procédures d'imposition d'office

sezione I : Taxation d'officeI : Taxation d'office

sezione C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étrangerC. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

Art. R* 71-1

sezione IV : Notification et suite des impositions d'officeIV : Notification et suite des impositions d'office

Art. R*76 AA-1

sezione Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectificationSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Art. R*80 B-1 Art. R*80 B-2 Art. R*80 B-3 Art. R*80 B-4 Art. R*80 B-5 Art. R*80 B-6 Art. R*80 B-6-1 Art. R*80 B-6-2 Art. R*80 B-6-3 Art. R*80 B-7 Art. R*80 B-8 Art. R*80 B-9 Art. R*80 B-11 Art. R*80 B-12 Art. R*80 B-13 Art. R*80 B-14 Art. R*80 B-15 Art. R*80 B-16 Art. R*80 B-17 Art. R*80 B-18 Art. R*80 B-19 Art. R*80 C-1 Art. R*80 C-2 Art. R*80 C-3 Art. R*80 C-4 Art. R*80 CB-1 Art. R*80 CB-2 Art. R*80 CB-3 Art. R*80 CB-4 Art. R*80 CB-5 Art. R*80 CB-6

sezione Section VII : Sanctions fiscalesSection VII : Sanctions fiscales

Art. R80 E-1

capo Chapitre I bis : Le droit d'enquêteChapitre I bis : Le droit d'enquête

Art. R80 F-1 Art. R80 F-2 Art. R80 F-3

capo Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôtsChapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Art. R80 K-1

capo Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscaleChapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Art. R*80 P-1

capo Chapitre II : Le droit de communicationChapitre II : Le droit de communication

Art. R*81-1 Art. R*81-3 Art. R81-5 Art. R*81 A-1

sezione Section I : Conditions d'exercice du droit de communicationSection I : Conditions d'exercice du droit de communication

sezione 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.

Art. R*85-1

sezione 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

Art. R87-1 Art. R87-2 Art. R87-3

sezione 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

Art. R* 96 A-1

sezione 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

Art. R96 CA-1

sezione 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

Art. R96 D-1

sezione 24° : Opérateurs de communications électroniques24° : Opérateurs de communications électroniques

Art. R*96 G-1 Art. R*96 G-2 Art. R*96 G-3 Art. R*96 G-4 Art. R*96 G-5 Art. R*96 G-6 Art. R*96 G-7

sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa partSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Art. R*97-1 Art. R*97-2 Art. R*98 B-1 Art. R*98 B-2 Art. R*98 B-3 Art. R*98 B-4 Art. R*98 C-1 Art. R*98 D-1 Art. R*98 D-2 Art. R*101-1 Art. R102 AA-1 Art. R102 AB-1 Art. R102 AC-1 Art. R102 AG-1 Art. R102 AH-1 Art. R102 AH-2

capo Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documentsChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Art. R*102 C-1

capo Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscaleChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

sezione Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnelSection I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

sezione 1° : Délivrance de documents aux contribuables1° : Délivrance de documents aux contribuables

Art. R* 107 A-1 Art. R* 107 A-2 Art. R* 107 A-3 Art. R* 107 A-4 Art. R* 107 A-5 Art. R* 107 A-6 Art. R* 107 A-7 Art. R* 107 B-1 Art. R* 107 B-2 Art. R108-1 Art. R*109-1 Art. R109-2

sezione 2° : Publicité de l'impôt2° : Publicité de l'impôt

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3 Art. R111-4

sezione 3° : Ouverture des données foncières3° : Ouverture des données foncières

Art. R*112 A-1 Art. R*112 A-2 Art. R*112 A-3

sezione Section II : Dérogations à la règle du secret professionnelSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel

Art. R*113-1

sezione I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationaleI : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Art. R*114 A-1 Art. R*114 A-2 Art. R*114 A-3 Art. R*114 A-4 Art. R*114 A-5

sezione II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiersII : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

Art. R119-1 Art. R134 D-1 Art. R*135 B-1 Art. R*135 B-2 Art. R*135 B-3 Art. R*135 B-4 Art. R135 D-1 Art. R135-M-1 Art. R*135 T-1 Art. R135 ZB-1 Art. R135 ZC-1 Art. R135 ZG-1 Art. R*135 ZH-1 Art. R*135 ZH-2 Art. R*135 ZH-3 Art. R135 ZK-1 Art. R135 ZL-1 Art. R135 ZN-1 Art. R135 ZN-2

sezione IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictionsIV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Art. R145 A-1

Art. R*152-1 Art. R152-2 Art. R*153 A-1 Art. R*153 A-2 Art. R*154-1

sezione VII : Dérogations au profit d'organismes diversVII : Dérogations au profit d'organismes divers

sezione 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

Art. R*166 AA-1 Art. R*166 AA-2

sezione 11° Activités forestières.11° Activités forestières.

Art. R166 G-1 Art. R166 G-2 Art. R166 G-3

sezione VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Art. R*167-1 Art. R*167-2 Art. R*167-3 Art. R*167-4

titolo Titre III : Le contentieux de l'impôtTitre III : Le contentieux de l'impôt

capo Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Art. R*190-1 Art. R*190-2 Art. R190-3

sezione Charge et administration de la preuveCharge et administration de la preuve

Art. R*191-1 Art. R*193-1 Art. R*194-1 Art. R*195-1

sezione Section I : Procédure préalable auprès de l'administrationSection I : Procédure préalable auprès de l'administration

sezione I : Délais de réclamationI : Délais de réclamation

Art. R*196-1 Art. R*196-1-1 Art. R*196-2 Art. R*196-3 Art. R*196-4 Art. R*196-5 Art. R*196-6

sezione II : Forme et contenu des réclamationsII : Forme et contenu des réclamations

Art. R*197-1 Art. R*197-2 Art. R*197-3 Art. R*197-4 Art. R*197-5

sezione III : Instruction des réclamationsIII : Instruction des réclamations

Art. R*198-1 Art. R*198-2 Art. R*198-3 Art. R*198-4 Art. R*198-5 Art. R*198-7 Art. R*198-9 Art. R*198-10

sezione Section II : Procédure devant les tribunauxSection II : Procédure devant les tribunaux

sezione I : Tribunaux compétentsI : Tribunaux compétents

Art. R*199-1 Art. R*199-2

sezione II : Règles de procédureII : Règles de procédure

sezione B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'EtatB : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

Art. R*200-1 Art. R*200-2 Art. R*200-3 Art. R*200-4 Art. R*200-5 Art. R*200-9 Art. R*200-10 Art. R*200-11 Art. R*200-12 Art. R*200-15 Art. R*200-18 Art. R*201-1

sezione C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appelC : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

Art. R*202-1 Art. R*202-2 Art. R*202-3 Art. R*202-4 Art. R*202-6

sezione Section III : CompensationsSection III : Compensations

Art. R*203-1

Art. R*207-1 Art. R*208-1 Art. R*208-2 Art. R*208-3 Art. R*208-4 Art. R*208-5 Art. R*208-6 Art. R*208 A-1 Art. R*210-1

sezione Section V : Dégrèvements d'officeSection V : Dégrèvements d'office

Art. R*211-1 Art. R*211-2

capo Chapitre II : Les procédures pénalesChapitre II : Les procédures pénales

sezione Section I : Constatation des infractions par procès-verbalSection I : Constatation des infractions par procès-verbal

sezione II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbalII : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Art. R*213-3 Art. R213-4 Art. R214-1

sezione Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administrativesSection II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

sezione I : Dispositions communesI : Dispositions communes

Art. R*228-1 Art. R*228-2 Art. R*228-3 Art. R*228-4 Art. R*228-5 Art. R*228-6

capo Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieuxChapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Art. R*247-1 Art. R247-2 Art. R*247-3 Art. R*247-4 Art. R*247-5 C Art. R*247-6 Art. R247-7 Art. R*247-8 Art. R247-10 Art. R247-11 Art. R*247-12 Art. R*247-13 Art. R*247-14 Art. R*247-15 Art. R*247-16 Art. R*247-18 Art. R*247 A-1

capo Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union EuropéenneChapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

sezione Section I : La demande d'ouvertureSection I : La demande d'ouverture

Art. R251 D-1 Art. R251 D-2 Art. R251 D-3 Art. R251 D-4 Art. R251 D-5 Art. R251 D-6

sezione Section II : La procédure amiableSection II : La procédure amiable

Art. R251 G-1 Art. R251 H-1

sezione Section III : La commission consultativeSection III : La commission consultative

sezione I : Saisine de la commissionI : Saisine de la commission

Art. R251 K-1 Art. R251 K-2 Art. R251 N-1

sezione II : Composition de la commissionII : Composition de la commission

Art. R251 P-1 Art. R251 P-2 Art. R251 R-1

sezione III : Règles de fonctionnement de la commission consultativeIII : Règles de fonctionnement de la commission consultative

Art. R251 T-1 Art. R251 T-2

sezione IV : Avis de la commission consultativeIV : Avis de la commission consultative

Art. R251 Y-1

sezione Section IV : PublicitéSection IV : Publicité

Art. R251 ZF-1

titolo Titre IV : Le recouvrement de l'impôtTitre IV : Le recouvrement de l'impôt

capo Chapitre premier : Les procédures de recouvrementChapitre premier : Les procédures de recouvrement

sezione Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuitesSection I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Art. R*255 A-1 Art. R*256-1 Art. R*256-2 Art. R*256-3 Art. R*256-6 Art. R*256-7 Art. R256-8 Art. R*256-9 Art. R*256-10 Art. R*257-1 Art. R*257-0 B-1 Art. R257 B-1

sezione Section II : Exercice des poursuitesSection II : Exercice des poursuites

Art. R258 A-1 Art. R*260 A-1

sezione Section III : Mesures particulièresSection III : Mesures particulières

sezione 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

Art. R*267-1

sezione 5° : Vente de fonds de commerce5° : Vente de fonds de commerce

Art. R268-1

sezione Section IV : L'admission en non-valeurSection IV : L'admission en non-valeur

Art. R276-1 Art. R276-2 Art. R276-3 Art. R276-4

capo Chapitre II : Le sursis de paiementChapitre II : Le sursis de paiement

Art. R*277-1 Art. R*277-2 Art. R277-3-1 Art. R277-4 Art. R277-5 Art. R277-6 Art. R277-7 Art. R277-8

capo Chapitre III : Le contentieux du recouvrementChapitre III : Le contentieux du recouvrement

Art. R*281-1 Art. R*281-2 Art. R*281-3-1 Art. R*281-4 Art. R*281-5 Art. R*282-1 Art. R*283-1

capo Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenneChapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Art. R283 A-1 Art. R283 A-2 Art. R283 A-3 Art. R283 A-4 Art. R283 A-10 Art. R283 B-1 Art. R283 B-9 Art. R283 C-1 Art. R283 C-2 Art. R283 C-3 Art. R283 C-4 Art. R283 C-5 Art. R283 D-1

titolo Titre V : Dispositions communesTitre V : Dispositions communes

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R286 B-1 Art. R286 B-2

Art. R*287-1 Art. R*288-1 Art. R*288-2 Art. R*288-3

capo Chapitre III : Dispositions communautairesChapitre III : Dispositions communautaires

Art. R289-1 Art. R289-2

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