Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office›Sect. I : Tribunaux compétents
Art. R*199-2
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-199-2