Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Art. L251 C
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° Une charge fiscale supplémentaire ;
2° Une augmentation de la charge fiscale ;
3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-c