Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Les procédures pénales›Sect. I : Dispositions communes
Art. R*228-3
En vigueur depuis le 9 juin 2019
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-228-3