Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne›Sect. Section II : La procédure amiable
Art. R251 G-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r251-g-1