Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne›Sect. Section I : La demande d'ouverture
Art. R251 D-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r251-d-5